Article 9 CGU :
Commission sur récupération de fonds
Lorsqu’un client obtient une récupération de fonds grâce aux services de ScamTrad (rapports, stratégies, assistance, etc.),
une **commission de 10 %** est due **sur toute somme récupérée au-delà de 10.000 €**. -
Exemple 1 : Si la somme récupérée est de **100.000 €**, la commission sera de **10.000 €** -
Exemple 2 : Si la somme récupérée est de **9.900 €**, aucune commission n’est demandée
Le total récupéré est pris en compte **en brut**, avant déduction des frais éventuels.
Cette commission est applicable quelle que soit la méthode de récupération (accord amiable, médiation bancaire, procédure judiciaire ou autre).
Commission sur récupération de fonds
Lorsqu’un client obtient une récupération de fonds grâce aux services de ScamTrad (rapports, stratégies, assistance, etc.),
une **commission de 10 %** est due **sur toute somme récupérée au-delà de 10.000 €**. -
Exemple 1 : Si la somme récupérée est de **100.000 €**, la commission sera de **10.000 €** -
Exemple 2 : Si la somme récupérée est de **9.900 €**, aucune commission n’est demandée
Le total récupéré est pris en compte **en brut**, avant déduction des frais éventuels.
Cette commission est applicable quelle que soit la méthode de récupération (accord amiable, médiation bancaire, procédure judiciaire ou autre).